CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS

 

Les conditions générales de prestations présentent les droits et obligations de Potentiels Intérieurs / Stéphanie Chérel, décoratrice d’intérieur, SIRET 834 511 297 00014, ci-après désigné par le terme « Nous » ou par sa dénomination d’une part, et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services de Potentiels Intérieurs / Stéphanie Chérel, ci-après désignée par le terme « Client » d’autre part.
Ces conditions générales de prestations prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Le client reconnait en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant de passer toute commande et déclare avoir la capacité légale de contracter et de s’engager.

ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes conditions visent à définir les modalités dans lesquelles Nous accomplirons nos prestations suite à la demande expresse du Client. Les présentes conditions générales pourront être appliquées, si besoin est, par des conditions particulières, qui dans ce cas seront annexées.
Elles sont accessibles sur le site internet de Potentiels Intérieurs / Stéphanie Chérel, et sont systématiquement transmises préalablement à la commande. Nous intervenons uniquement suite à une demande du Client.

ARTICLE 2 – NATURE DES PRESTATIONS
Nous conseillons et accompagnons nos clients particuliers et professionnels dans la mise en valeur d’un bien immobilier, dans la décoration, l’agencement intérieur et le suivi esthétique d’un chantier. Dans le cadre de notre mission, nous pourrons être amenés à coordonner le projet dans sa globalité et conseiller le Client dans le choix et la sélection des différents prestataires nécessaires à la réalisation du projet (fabricants, grossistes, distributeurs, fournisseurs et prestataires). Nous assurons toutes les relations avec les fournisseurs, fabricants, distributeurs de mobilier. Nous ne pourrons en aucun cas réaliser des achats de mobiliers et d’accessoires qui seront directement commandés et payés par le Client aux fournisseurs ou prestataires.

ARTICLE 3 – DEVIS PREALABLE
Pour toute intervention, un devis écrit sera établi. Ce devis précisera les coordonnées du Client, le détail des prestations, le détail des produits nécessaires ainsi que le coût total de l’intervention. La réalisation du devis est gratuite.
La signature d’un devis par le client emporte son adhésion sans restriction, ni réserve aux présentes conditions générales de prestations lesquelles prévalent sur tout autre document contradictoire, sauf négociation de conditions particulières.

ARTICLE 4 – ACCEPTATION DU DEVIS
Suite à sa réalisation, le Client devra s’il accepte la mise en œuvre de la prestation, signer et dater le devis avec la mention « bon pour accord ». Ce devis fixera le lieu, la date, les modalités, la durée et le prix de la prestation à réaliser.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux légal des indemnités de retard de paiement du montant TTC du prix de la prestation figurant sur la facture seront automatiquement appliquées et de plein droit après une première mise en demeure.

ARTICLE 5 – TARIFS APPLICABLES
Les tarifs applicables aux différentes prestations seront portés à la connaissance du Client avant toute intervention via un devis préalablement rempli et signé. Les prix sont exprimés en euros, s’entendent nets, TTC sur la base des tarifs en vigueur.

ARTICLE 6 – PAIEMENT
En contrepartie de la réalisation des prestations ayant pour objet la mission définie sur le devis annexé aux présentes conditions générales, le Client versera à Stéphanie Chérel la somme toutes taxes comprises indiquée sur le devis signé et accepté par le Client.
Une fois la prestation réalisée, celui-ci ne pourra pas opposer à Stéphanie Chérel avec des arguments subjectifs pour refuser le paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Les règlements sont effectués par virement bancaire adressé à Stéphanie Chérel.
Toute demande par le client d’une prestation supplémentaire, non comprise dans le devis initial annexé, fera l’objet d’un devis complémentaire.

ARTICLE 7 – CONDITIONS DE REGLEMENT
Le paiement des prestations s’effectue selon les modalités suivantes, sauf dispositions différentes précisées sur le devis : – 30 % à la commande – 35 % à la remise de l’étude du projet – 35% à la réalisation finale du projet.

ARTICLE 8 – EXECUTION ET DELAI DE LA PRESTATION
La prestation est réalisée à la date ou dans le délai fixé sur le devis ou sur tout autre document annexé à celui-ci entre le Client et le prestataire. Stéphanie Chérel, s’engage à faire diligence afin de donner satisfaction au Client dans le cadre d’une obligation de moyens et dans les délais qui auront été précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Lorsque les prestations incluent la réception de matériels ou mobiliers livrés par des tiers, les éventuels retards dans les délais de livraison ne sauraient lui être imputés.

ARTICLE 9 – ENGAGEMENT DU CLIENT
Le Client s’engage à mettre à disposition du prestataire tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies : accès aux lieux et objets sujets à la réalisation des prestations, prise de vues des pièces et objets pour l’étude du projet par Potentiels Intérieurs / Stéphanie Chérel, ainsi que la mise à disposition de ces lieux et objets aux horaires et calendrier convenus entre les parties.

ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Tous les droits de propriété intellectuelle, ainsi que le savoir-faire incorporé dans les documents transmis lors d’une prestation demeurent la propriété exclusive de Stéphanie Chérel. Tous les documents fournis sont destinés à l’usage personnel du Client, le Client s’interdisant toute reproduction, revente partielle ou totale de ces documents. Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, échangés dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat et même après son échéance.
Conformément à l’article 39 de la loi Informatique et Libertés n°78.17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données personnelles en s’adressant un courrier au siège social de Potentiels Intérieurs.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE – GARANTIE
Les prestations que Nous réalisons ne sont soumises qu’à une simple obligation de moyens et non à une obligation de résultat. Il est convenu que Notre responsabilité, peut être engagée uniquement pour les dommages directs et prévisibles résultant d’une commande. Est exclue l’indemnisation des dommages indirects subis par le Client. Nous ne serons en aucun cas responsables des dommages causés par une éventuelle inexécution par le Client de ses obligations. Lorsque Nous intervenons sur la coordination des réalisations, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas nous être reproché et engager notre responsabilité. Nous ne sommes ni maitre d’ouvrage ni maitre d’œuvre dans la réalisation des travaux. Notre intervention peut consister à mettre en relation le Client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration, et du bâtiment. Le Client contracte directement et librement avec chaque prestataire.
Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale etc…). En cas de litige, le Client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé.
Stéphanie Chérel devra s’assurer que le ou les prestataires qu’elle aura sélectionnés et proposés au Client sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle.
Dans le cas où le Client choisirait expressément et de son propre chef un ou des prestataires, il devra lui-même s’assurer que les prestataires choisis pour l’exécution des travaux sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle.

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de Stéphanie Chérel.
Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de notre volonté, faisant obstacle à la réalisation normale de la prestation.
Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de Potentiels Intérieurs /Stéphanie Chérel ou celle de l’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de mobilier, catastrophe naturelle, pandémie.
Dans de telles circonstances, nous préviendrons le Client, par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, la prestation étant suspendue de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

ARTICLE 13 – REFERENCEMENT
Le Client accepte que nous puissions faire figurer parmi nos références les travaux accomplis dans le cadre de la présente prestation. Le Client ne s’opposera d’aucune façon au partage des travaux sur lesquelles figurent des photos du lieu de la prestation.

ARTICLE 14 – ASSURANCE
Stéphanie Chérel, Décoratrice d’intérieur a souscrit une assurance responsabilité civile et professionnelle auprès de la Maaf – Police N° 178118623 N 001. Une copie de cette police peut être fournie au client sur simple demande.

ARTICLE 15 – LITIGES ET TRIBUNAL COMPETENT
Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée des services proposés par Potentiels Intérieurs / Stéphanie Chérel et sont soumises à la loi française. En cas de litige, les parties privilégieront le traitement à l’amiable. A défaut de règlement amiable, les tribunaux compétents seront saisis.